Changelog
- Nico 07.07.06. Virés les vrais noms des gens dans l'article 7. Vas donc voir sur http://lamaisonvip.metawiki.com/
- Coin 09.06.06
Statuts
Légende
En jaune, les passages à confirmer.
En bleu ceux qui sont importants.
En orange, la légende
STATUTS
Les soussignés :
Ont établi les statuts de la société civile immobilière devant exister entre eux, ainsi qu’il suit.
Article 1 – Forme
Il est formé entre les soussignés une société civile régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil, ainsi que par tous les textes qui viendraient à les modifier et à les compléter, et enfin par les présents statuts.
Article 2 – Objet
La société a pour objet la propriété, la gestion, l’administration et, plus généralement, l’exploitation par bail, location ou autrement d’un immeuble sis à Tonvic, Chaumont-le-Bourg (63220), et de tous les immeubles dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement.
Et généralement toutes opérations, de caractère purement civil, pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet.
Article 3 – Dénomination sociale
La dénomination de la société est : « LaMaisonDuB».
Article 4 – Siège social
Le siège est fixé à Lyon, au
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville ou du même département sur simple décision de la gérance, qui devra modifier les statuts en conséquence, et en tout autre lieu par décision collective extraordinaire des associés.
Article 5 – Durée
La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années à compter de son immatriculation au registre du commerce, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Article 6 – Apports
Apports en numéraire
Chaque associé apporte à la société 100€, soit au total 2900€ d’apports.
Cette somme a été déposée le 30 juin 2006 au crédit d’un compte ouvert au nom de la société en formation à la banque Société Générale.
Article 7 – Capital social
Le capital social de
Mademoiselle Audrey ... une part
portant le numéro 1
Monsieur Julien ... une part
portant le numéro 29
Article 8 – Augmentation du capital social
Sur décision unanime des associés, le capital social pourra être augmenté par création de parts nouvelles représentant des apports en nature ou des apports en numéraire. Ces derniers peuvent représenter une compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.
Toute personne entrant dans la société à l’occasion d’une augmentation de capital et qui serait soumise à agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l’article 13, doit être agréée dans les conditions fixées audit article.
Article 9 – Réduction du capital social
La réduction du capital social pourra intervenir à tout moment sur décision unanime des associés soit par retrait d’apports, soit par remboursements égaux sur toutes les parts, ou par achat et annulation de parts.
Article 10 – Représentation des parts sociales
Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables.
Le titre de chaque associé résulte uniquement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social, et des cessions qui seraient régulièrement consenties.
Article 11 – Droits et obligations des parts sociales
Chaque part sociale donne droit, proportionnellement au nombre de parts existantes, à une quotité dans la propriété de l’actif social, dans le partage des bénéfices et dans les boni de liquidation. Elle donne droit également de participer aux décisions collectives.
Toute part sociale donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations. Les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social, à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation de paiement.
La propriété d’une part emporte de plein droit adhésion aux statuts, et aux décisions régulièrement prises par les associés ou la gérance. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelques mains qu’elles passent.
Les représentants, ayants droit, conjoints et héritiers d’un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l’apposition de scellés sur les biens et les droits de la société, ni en demander le partage. Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en référer aux décisions collectives des associés.
Article 12 – Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles à l’égard de la société. Les propriétaires de parts indivises sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un mandataire unique. A défaut d’entente, il appartient à la justice de désigner ce mandataire, à la demande de l’indivisaire le plus diligent.
Lorsque les parts font l’objet d’un usufruit, le droit de vote appartient à l’usufruitier pour ce qui concerne l’affectation des bénéfices, et au nu-propriétaire pour ce qui concerne le reste.
Article 13 – Cession des parts sociales
Les cessions de parts sociales entre associés, au tiers, aux ascendants et descendants et entre conjoints, n’interviennent qu’après agrément du cessionnaire proposé par les associés se prononçant à la majorité des trois-quarts du capital social.
Le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le délai d’un mois à compter de cette notification, la société doit réunir les associés en assemblée pour délibérer sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ce projet. La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la société n’a pas fait connaître sa décision dans un délai de trois mois à compter de la dernière des notifications prévues au présent alinéa, le consentement à la cession est réputé acquis.
Lorsque l’agrément est donné ou réputé acquis, la cession projetée doit être régularisée dans un délai de deux mois ; passé ce délai le cédant est réputé avoir renoncé à la cession.
Si les associés refusent le cessionnaire proposé, ils doivent se porter acquéreurs ou faire acquérir les parts du cédant à un prix fixé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code civil.
Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement des parts sociales, soit par notification de sa décision à l’intéressé, soit par défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la demande, ce consentement apportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales selon les dispositions de l’article 2078, alinéa I du Code civil, à moins que la société ne préfère, après la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital.
Article 14 – Décès, interdiction, faillite d’un associé
Le décès, l’interdiction, l’incapacité, la faillite ou la déconfiture de l’un des associés, personne physique, ainsi que le redressement ou la liquidation judiciaire d’un associé personne morale entraîne le remboursement des droits sociaux et du compte courant de l’intéressé à leur valeur nominale, lequel associé perd alors sa qualité d’associé. Il se peut également qu’alors les autres associés décident de dissoudre la société par anticipation.
Article 15 – Retrait d’un associé
Sans préjudice des droits des tiers, tout associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société. L’associé qui se retire a droit au remboursement immédiat de ses parts sociales à leur valeur nominale.
L’associé qui se retire a droit au remboursement de son compte courant à sa valeur nominale en cas d’autorisation donnée par décision unanime de tous les associés ou par décision du président du tribunal de grande instance de lieu du siège social, statuant en référé et autorisant le retrait pour justes motifs.
Dans tous les autres cas, l’associé qui se retire garde
droit à une part du surplus du produit net de la liquidation de
Article 16 – Nomination des gérants
La société est gérée par un ou plusieurs gérants qui peuvent être choisis parmi les associés, par décision collective des associés représentant les trois quarts du capital social. La durée de leur mandat peut être limitée ou non.
Les premiers gérants de la société sont :
- Melle Lucile Bourguet. Ses fonctions se termineront le 31 décembre 2008 sous réserve de réélection.
- M. Matthieu Doerfler. Ses fonctions se termineront le 30 juin 2009 sous réserve de réélection.
- M. Julien Weste. Ses fonctions se termineront le 31 décembre 2009 sous réserve de réélection.
Ou bien les 3 premiers gérants pendant 2 ans et la relève des gérants fait : un 6 mois, un autre un an, le dernier 1 an et demi : aux gérants de décider, c eux les concernés !!
Tous les gérants nommés pour une durée déterminée sont rééligibles. Melle Lucile Bourguet, M. Matthieu Doerfler, M. Julien Weste déclarent accepter la fonction qui leur est confiée. Les fonctions du gérant cessent par le décès, l’interdiction, la déconfiture, la faillite, la révocation ou la démission.
Article 17 – Pouvoirs des gérants
Dans les rapports entre les associés, le gérant peut faire tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs, sauf le droit pour chacun d’eux, de s’opposer à toute opération avant qu’elle ne soit accomplie.
Dans les rapports avec les tiers, le gérant, ou chacun des gérants s’ils sont plusieurs, est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et faire, et autoriser tous les actes et opérations entrant dans l’objet social, à l’exclusion de la vente, du bail et de la constitution de toute garantie sur le patrimoine de la société. Ils peuvent même engager la société dans des actes qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne puisse prouver que le tiers connaissait le dépassement de l’objet social ou ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances.
L’opposition formée par un gérant aux actes d’un autre gérant est sans effet à l’égard des tiers, à moins qu’ils en aient eu connaissance.
Le gérant peut, sous sa responsabilité personnelle, constituer tout mandataire pour un ou plusieurs objets déterminés.
Article 17 bis – Responsabilités des gérants
Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et aux règlements, soit des fautes commises dans la gestion, soit de la violation des statuts.
Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire vis-à-vis des tiers et des associés. Toutefois, le tribunal peut déterminer la part contributive de chacun aux dommages.
Article 18 – Rémunération des gérants
En rémunération de ses fonctions, chaque gérant peut recevoir des appointements, fixes ou proportionnels, fixés d’un commun accord entre les associés, par décision ordinaire.
Article 19 – Révocation des gérants
Les gérants sont révocables par décision ordinaire des associés représentant plus de la moitié du capital social. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime à la demande de tout associé.
La cessation des fonctions d’un gérant, pour quelque motif que ce soit, n’entraîne ni la dissolution de la société ni l’ouverture d’un droit de retrait pour ‘associé gérant.
Article 20 – Assemblées
Convocations, réunions
Les assemblées sont en général convoquées à l’initiative de la gérance, au siège social ou en tout autre lieu du même pays.
Toutefois, tout associé non gérant peut demander au gérant, par lettre recommandée, de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée. La demande est considérée comme satisfaite lorsque le gérant accepte que ladite question figure à l’ordre du jour de la prochaine assemblée. S’il s’y oppose, ou s’il garde le silence, l’associé demandeur peut, à l’expiration du délai d’un mois à compter de la date de la demande, solliciter du tribunal de grande instance statuant en référé, la désignation d’un mandataire chargé d’organiser la délibération des associés.
Les associés sont convoqués quinze jours francs au moins avant la réunion de l’assemblée, par lettre recommandée indiquant les questions inscrites à l’ordre du jour, formulées de telle sorte que leur portée apparaisse clairement sans qu’il y ait lieu de se reporter à d’autres documents.
L’assemblée est présidée par le plus anciennement élu des gérants présents ayant la qualité d’associé.
Si aucun des gérants n’est associé, elle est présidée par l’associé le plus âgé présent et acceptant.
Vote, représentation
Chaque associé a droit de participer aux décisions, et dispose d’un nombre de voix égal à celui des parts qu’il possède. Un associé peut se faire représenter par un autre associé ou par son conjoint. Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d’une partie de ses parts, et voter en personne du chef de l’autre partie.
Les représentants légaux d’associés juridiquement incapables peuvent participer au vote même s’ils ne sont pas eux-mêmes associés.
Procès verbaux
Toute délibération de l’assemblée des associés est constatée par un procès verbal qui mentionne la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms, et qualité du président, les nom et prénoms des associés présents ou représentés avec l’indication du nombre de parts sociales détenues pour chacun d’eux, les documents et rapports soumis à l’assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Les procès verbaux sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant par le président de séance. Ils sont inscrits ou enliassés dans un registre spécial tenu au siège social.
Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
Article 21 – Décisions prises par consultation écrite
En cas de consultation écrite, la gérance envoie à chaque associé, à son dernier domicile connu, par lettre recommandée avec avis de réception, le texte des résolutions proposées, accompagné du rapport de la gérance et des documents nécessaires à l’information des associés.
Les associés disposent d’un délai minimal de quinze jours francs à compter de la date de réception des projets de résolution. Le vote est formulé sur le texte des résolutions proposées, et pour chaque résolution par les mots « oui » ou « non ». La réponse est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de consultation écrite, les procès-verbaux sont tenus de la même manière que lorsqu’il s’agit de décisions prises en assemblée ; toutefois, il y est mentionné que la consultation a été effectuée par écrit. La réponse de chaque associé est annexée à ce procès-verbal.
Article 22 – Décisions ordinaires
Toutes les décisions autres que celles concernant la modification des statuts, ou l’autorisation de cession de parts à des tiers étrangers, sont dites décisions ordinaires.
Elles sont valablement prises par un ou plusieurs associés représentant, par eux-mêmes ou par procuration, plus de la moitié du capital social.
Article 23 – Décisions extraordinaires
Elles ont pour objet la modification des statuts. Elles sont valablement prises par les associés représentant, par eux-mêmes ou par procuration, au moins les deux tiers du capital social.
Toutefois, toute mesure emportant l’arrivée d’un nouvel associé, le changement de nationalité de la société, une augmentation de la responsabilité des associés à l’égard des tiers, la vente, le bail ainsi que la constitution de garantie sur le patrimoine de la société doit être prise à l’unanimité.
Article 24 – Exercice social
L’exercice social a une durée de douze mois. Il commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Par exception le premier exercice commencera à la date de la signature des statuts et sera clos le 31 décembre.
Article 25 – Comptes sociaux
Il sera tenu des écritures régulières des opérations de la société.
Un inventaire, ou état de situation de la société, sera dressé le 31 décembre de chaque année par les soins de la gérance. A la même date, la gérance devra également établir le compte de résultat et le bilan de la société.
La gérance doit au moins une fois dans l’année rendre compte de sa gestion aux associés.
Article 26 – Approbation des comptes
Les associés doivent être convoqués en assemblée générale dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice, afin de statuer sur les comptes de l’exercice écoulé et sur l’affectation des résultats.
Article 27 – Affectation et répartition des résultats
Les produits de la société constatés par l’inventaire annuel, déduction faite des frais généraux, éventuellement des charges sociales, des amortissements et de toutes provisions jugées utiles par la gérance constituent le bénéfice net de l’exercice.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l’exercice diminué des pertes antérieures et augmenté du report bénéficiaire. Il est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d’eux. Toutefois, les associés peuvent décider de reporter tout ou partie de la part leur revenant ou décider de l’affecter à des fonds de réserve dont ils déterminent l’emploi s’il y a lieu.
Les pertes, s’il en existe, sont supportées par les associés au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d’eux.
Article 28 – Dissolution, liquidation
La liquidation de la société sera effective dès l’instant de sa dissolution, pour quelle que cause que ce soit. Sa dénomination sociale est alors suivie de la mention « société en liquidation ».
Cette mention ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment sur toutes les lettres, factures, annonces et publications diverses.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la clôture de celle-ci. La dissolution de la société ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés. La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés à la majorité en capital des associés, pris parmi les associés, ou en dehors d’eux. A défaut de nomination du ou des liquidateurs par les associés, celui-ci sera nommé par ordonnance du président du tribunal de grande instance, statuant sur requête de tout intéressé.
Le ou les liquidateurs auront les pouvoirs les plus étendus soit pour partager en nature entre les associés, les biens faisant partie de l’actif social, soit pour vendre de gré à gré ou aux enchères, en totalité ou par lots, aux prix, charges et conditions qu’ils jugeront avantageuses, les biens de la société, faire main levée de toutes inscriptions, saisies, oppositions et autres empêchements, et donner désistement de tous droits, avec ou sans contestation de paiement. Ils ont tout pouvoir pour réaliser l’actif et acquitter le passif, conformément à la loi. Le produit net de la liquidation est employé, d’abord, à rembourser le montant des parts sociales qui n’auraient pas été remboursées. Le surplus est réparti entre les associés actuels ou anciens, au prorata des apports en compte courant effectués par chacun d’eux.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat, et pour constater la clôture de la liquidation.
Article 29 – Contestations
Toutes les contestations qui pourraient s’élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, gérants et la société, soit entre les associés eux-mêmes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège social.
Article 30 – Frais
Les frais, droits et honoraires des présentes, et leur suite seront supportés par la société, portés aux comptes des frais généraux et amortis avant toute distribution de bénéfices.
Article 31 – Pouvoirs
Les associés donnent pouvoir à Melle Lucile Bourguet, M. Matthieu Doerfler, M. Julien Weste, à l’effet, au nom et pour le compte de la société en formation, de prendre les engagements suivants : signature du compromis de vente du bien sis à Tonvic, Chaumont-le-Bourg (63220), signature d’un prêt bancaire.
Les associés donnent en outre tous pouvoirs à l’effet d’accomplir toutes formalités tenant à la société en formation.
Fait en autant d’originaux que requis par la loi
A Lyon
Le 9 juin 2006
